CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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01-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nature, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. (2). 44-045-01 Il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nature, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. (2). 44-045-01 Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l'article L. 514-6 du même code. (1). 54-02-02-01 Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques trouvent leur fondement juridique à la fois dans la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dans la législation relative à la protection de la nature et relèvent ainsi d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l'article L. 514-6 du même code. (1).