CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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01-04-03-03-02 Ces dispositions, en tant qu'elles ont pour effet de priver indistinctement et sans limite de durée les fonctionnaires et magistrats ayant perçu, lors de leur première affectation en métropole, la prime spécifique d'installation, du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique lors de leur affectation dans un des territoires visés par le décret du 15 avril 2013, introduisent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de cette indemnité. Leur exclusion totale du bénéfice de cette indemnité de sujétion géographique, alors qu'ils sont exposés à des sujétions comparables en cas d'affectation dans un de ces territoires, est ainsi contraire au principe d'égalité. 36-08-03 1) La prime spécifique d'installation, instaurée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, versée uniquement lors d'une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain des agents initialement affectés en outre-mer ou qui en sont originaires. ......L'indemnité de sujétion géographique, instaurée par le n° 2013-314 du 15 avril 2013, qui peut être versée à plusieurs reprises durant la carrière, a pour objet de tenir compte des spécificités des collectivités visées par ce décret et de la difficulté d'y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d'incitation financière. ......2) Les dispositions de l'article 7 du décret du 20 décembre 2001, en tant qu'elles ont pour effet de priver indistinctement et sans limite de durée les fonctionnaires et magistrats ayant perçu, lors de leur première affectation en métropole, la prime spécifique d'installation, du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique lors de leur affectation dans un des territoires visés par le décret du 15 avril 2013, introduisent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de cette indemnité. ......Leur exclusion totale du bénéfice de cette indemnité de sujétion géographique, alors qu'ils sont exposés à des sujétions comparables en cas d'affectation dans un de ces territoires, est ainsi contraire au principe d'égalité.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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