CAA de Nantes — 3ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-04-01-01-02-03 1) La part de bénéfice imposable correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés dans une société de personnes est déterminée en application du paragraphe I de l'article 238 bis K du code général des impôts, selon les règles d'assiette relatives à l'impôt sur les sociétés. ......2) Lorsqu'une société civile immobilière donne en location un immeuble qu'elle a pris en crédit-bail, les loyers qu'elle perçoit dans le cadre de son activité de sous-location de l'immeuble, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La levée de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail entraîne un changement de nature de l'activité exercée par la société civile immobilière qui cesse son activité de sous-location de l'immeuble au profit d'une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers. Néanmoins, la cessation de l'activité initiale de la société de personnes et le changement de son régime fiscal restent sans effet sur le régime d'imposition des associés soumis à l'impôt sur les sociétés et donc sur les règles de détermination des parts de bénéfice des associés soumis à l'impôt sur les sociétés. 19-04-01-02-03 1) La part de bénéfice imposable correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés dans une société de personnes est déterminée en application du paragraphe I de l'article 238 bis K du code général des impôts, selon les règles d'assiette relatives à l'impôt sur les sociétés. ......2) Lorsqu'une société civile immobilière donne en location un immeuble qu'elle a pris en crédit-bail, les loyers qu'elle perçoit dans le cadre de son activité de sous-location de l'immeuble, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La levée de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail entraîne un changement de nature de l'activité exercée par la société civile immobilière qui cesse son activité de sous-location de l'immeuble au profit d'une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers. Néanmoins, la cessation de l'activité initiale de la société de personnes et le changement de son régime fiscal restent sans effet sur le régime d'imposition des associés soumis à l'impôt sur les sociétés et donc sur les règles de détermination des parts de bénéfice des associés soumis à l'impôt sur les sociétés. 19-04-02 1) La part de bénéfice imposable correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés dans une société de personnes est déterminée en application du paragraphe I de l'article 238 bis K du code général des impôts, selon les règles d'assiette relatives à l'impôt sur les sociétés. ......2) Lorsqu'une société civile immobilière donne en location un immeuble qu'elle a pris en crédit-bail, les loyers qu'elle perçoit dans le cadre de son activité de sous-location de l'immeuble, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La levée de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail entraîne un changement de nature de l'activité exercée par la société civile immobilière qui cesse son activité de sous-location de l'immeuble au profit d'une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers. Néanmoins, la cessation de l'activité initiale de la société de personnes et le changement de son régime fiscal restent sans effet sur le régime d'imposition des associés soumis à l'impôt sur les sociétés et donc sur les règles de détermination des parts de bénéfice des associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
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