Jurisprudence

18 avril 2013

18 avril 2013

18 avril 2013

18 avril 2013

68-01-01-01-02-01 Le fait que la commune ait déterminé les modalités de la concertation par une délibération du 28 mars 2006 distincte de celle du 24 mai 2005 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme, en s'affranchissant ainsi de la règle procédurale énoncée par les dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoyant une délibération unique, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le conseil municipal et n'a privé les intéressés d'aucune garantie, dès lors qu'il est constant que la procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme n'avait pas encore commencé à la date de la seconde délibération, que les deux délibérations ont été notifiées aux personnes publiques associées et que les modalités de la concertation définies par la délibération du 28 mars 2006 ont ensuite été respectées. 68-01-01-01-03-03-01 Le fait que la commune ait déterminé les modalités de la concertation par une délibération du 28 mars 2006 distincte de celle du 24 mai 2005 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme, en s'affranchissant ainsi de la règle procédurale énoncée par les dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoyant une délibération unique, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le conseil municipal et n'a privé les intéressés d'aucune garantie, dès lors qu'il est constant que la procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme n'avait pas encore commencé à la date de la seconde délibération, que les deux délibérations ont été notifiées aux personnes publiques associées et que les modalités de la concertation définies par la délibération du 28 mars 2006 ont ensuite été respectées.