Jurisprudence

13 mai 2026

7 mai 2026

7 mai 2026

7 mai 2026

54-08-01-02-01 Une société a fait appel du jugement d'un tribunal qui, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a partiellement annulé le permis qui lui avait été accordé pour la construction d'une résidence étudiante. Pour régulariser le vice retenu par le tribunal, cette société a obtenu un permis d'aménager pour la division en deux lots du terrain d'assiette du projet et puis un permis de construire « modificatif » pour sa réalisation. Toutefois, la délivrance de ce permis « modificatif » a été rendue possible par un permis d'aménager qui, en bouleversant le régime juridique applicable, a changé la nature même du projet initialement autorisé. Ce permis de construire doit être regardé, non comme un permis « modificatif » ou une mesure de « régularisation » de l'autorisation de construire initiale au sens de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, mais comme un nouveau permis accordé dans le cadre d'une opération de lotissement alors même que la construction autorisée n'est pas en tant que telle fondamentalement différente de la précédente. Les conclusions dirigées contre ce permis sont donc nouvelles en appel et par suite irrecevables. 68-03-04-04 Une société a fait appel du jugement d'un tribunal qui, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a partiellement annulé le permis qui lui avait été accordé pour la construction d'une résidence étudiante. Pour régulariser le vice retenu par le tribunal, cette société a obtenu un permis d'aménager pour la division en deux lots du terrain d'assiette du projet et puis un permis de construire « modificatif » pour sa réalisation. Toutefois, la délivrance de ce permis « modificatif » a été rendue possible par un permis d'aménager qui, en bouleversant le régime juridique applicable, a changé la nature même du projet initialement autorisé. Ce permis de construire doit être regardé, non comme un permis « modificatif » ou une mesure de « régularisation » de l'autorisation de construire initiale au sens de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, mais comme un nouveau permis accordé dans le cadre d'une opération de lotissement alors même que la construction autorisée n'est en tant que telle pas fondamentalement différente de la précédente. Le permis initial n'a donc pu s'en trouver régularisé.