Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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54-07-01-06 Un salarié protégé ne peut demander au juge de substituer un motif qui n'est pas d'ordre public et ne place pas l'inspection du travail en situation de compétence liée et qui serait propre à confirmer le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative sur le fondement d'autres motifs censurés par le juge.
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