CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
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24-01-02-01-01-01 1) Pour assurer le respect des garanties d'impartialité et de transparence prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'un contrat d'occupation du domaine public en vue de l'exercice d'une activité économique, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. ... ...2) En revanche, les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus.
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