CAA de Lyon — 3ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Lyon — 1ère chambre
01-09-01 D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, applicable au retrait des refus d'autorisation d'urbanisme, ces derniers constituant des actes non réglementaires non créateurs de droit : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ». ...D'autre part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : « I- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. / (…) ». L'article 2 de cette ordonnance prévoit que : « Tout acte (…) prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, (…) caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.(…) ». Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : « Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / (…) ». ...Le retrait d'un refus de permis de construire ne constitue pas un acte prescrit par la loi ou le règlement au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, mais relève des dispositions du 7 de cette ordonnance qui prévoit une suspension des délais à l'issue desquels une décision peut intervenir. En l'espèce, compte tenu de la date d'édiction du refus de permis de construire, le maire avait jusqu'au 29 mars 2020 pour le retirer, et ce délai, suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, expirait le 10 juillet 2020 à minuit. L'arrêté de retrait du 21 août 2020, notifié le 24 août suivant, est, par suite intervenu postérieurement au délai de quatre mois imparti par les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. 01-09-01-01 Le refus d'une autorisation d'urbanisme est un acte non règlementaire non créateur de droits. Il ressort de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration qu'il ne peut être retiré que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. En l'espèce, le délai de quatre mois, qui a été suspendu sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, était expiré lorsque l'autorité compétente a procédé à son retrait. 01-09-02-01 Le refus d'une autorisation d'urbanisme est un acte non règlementaire non créateur de droits. Il ressort de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il peut, « pour tout motif et sans condition de délai », être modifié ou abrogé. En l'espèce, le sursis à statuer prononcé le 21 août 2020 sur la demande de permis de construire a pu, sans condition de délai, abroger implicitement mais nécessairement le refus de permis opposé le 29 novembre 2019. 01-09-02-02 Le refus d'une autorisation d'urbanisme est un acte non règlementaire non créateur de droits. Il ressort de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il peut, « pour tout motif et sans condition de délai », être modifié ou abrogé. En l'espèce, le sursis à statuer prononcé le 21 août 2020 sur la demande de permis de construire a pu, sans condition de délai, abroger implicitement mais nécessairement le refus de permis opposé le 29 novembre 2019.
CAA de Lyon — 1ère chambre
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68-03-04-03 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose de notifier les recours dirigés contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol « à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ». La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, constitue une décision valant autorisation d'occupation du sol au profit du nouveau bénéficiaire. Ce nouveau bénéficiaire est le seul titulaire du permis de construire (1). La notification du recours dirigé contre le permis de construire initial peut toutefois être faite indifféremment au titulaire initial du permis ou à son nouveau bénéficiaire (2). ...a)Les tiers peuvent en effet se contenter de constater qui est désigné comme bénéficiaire dans l'acte initial attaqué et sont ainsi dispensés de rechercher si le permis a été transféré. La circonstance que l'autorisation a été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à la notification du recours contentieux ne rend pas la notification faite au seul titulaire du permis initial irrégulière (3). ...b)Ils peuvent aussi se borner à notifier le recours dirigé contre le permis initial transféré au seul nouveau bénéficiaire du permis de construire lorsqu'ils ont connaissance de ce transfert. Une telle notification n'est pas irrégulière, eu égard à l'objectif de sécurité juridique recherchée par l'information donnée au bénéficiaire final du permis qui s'apprête à faire les travaux et qui est désormais seul titulaire de l'autorisation (4). ...En l'espèce, les formalités de notification imparties par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement accomplies à l'égard du seul nouveau bénéficiaire du permis de construire du 23 juillet 2018, transféré par un arrêté du maire du 25 mars 2019, ce bénéficiaire ayant d'ailleurs également obtenu, avant l'introduction du recours contentieux, des permis de construire modificatifs les 11 février 2021 et 29 juin 2022. 68-06-01-04 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose de notifier les recours dirigés contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol « à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ». La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, constitue une décision valant autorisation d'occupation du sol au profit du nouveau bénéficiaire. Ce nouveau bénéficiaire est le seul titulaire du permis de construire (1). La notification du recours dirigé contre le permis de construire initial peut toutefois être faite indifféremment au titulaire initial du permis ou à son nouveau bénéficiaire (2). ...a) Les tiers peuvent en effet se contenter de constater qui est désigné comme bénéficiaire dans l'acte initial attaqué et sont ainsi dispensés de rechercher si le permis a été transféré. La circonstance que l'autorisation a été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à la notification du recours contentieux ne rend pas la notification faite au seul titulaire du permis initial irrégulière (3). ...b) Ils peuvent aussi se borner à notifier le recours dirigé contre le permis initial transféré au seul nouveau bénéficiaire du permis de construire lorsqu'ils ont connaissance de ce transfert. Une telle notification n'est pas irrégulière, eu égard à l'objectif de sécurité juridique recherchée par l'information donnée au bénéficiaire final du permis qui s'apprête à faire les travaux et qui est désormais seul titulaire de l'autorisation (4). ...En l'espèce, les formalités de notification imparties par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement accomplies à l'égard du seul nouveau bénéficiaire du permis de construire du 23 juillet 2018, transféré par un arrêté du maire du 25 mars 2019, ce bénéficiaire ayant d'ailleurs également obtenu, avant l'introduction du recours contentieux, des permis de construire modificatifs les 11 février 2021 et 29 juin 2022.
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