Conseil d'Etat — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
66-10-02 Les dispositions de l’article R. 5425-2 du code du travail s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette activité et alors même que l’intéressé n’en tirerait aucune rémunération. L’inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d’une activité professionnelle par l’entrepreneur individuel bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu’il établisse l’absence d’activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d’un chiffre d’affaires nul.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
17-05-012 Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater. 54-08-04-01 Les voies de recours ouvertes contre la décision prise sur un recours en tierce opposition à une décision juridictionnelle sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont la rétractation est demandée. 68-06 Il résulte des dispositions de l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l’issue duquel ce permis de construire est périmé en l’absence d’engagement des travaux dans le délai prévu à l’article R.* 424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.* 424-21 et R.* 424-23 de ce code, est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable. 68-06-01 Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
26-01-04 L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l’objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L’administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s’y croit fondée dans le respect de la chose jugée. 54-06-07-005 L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l’objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L’administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s’y croit fondée dans le respect de la chose jugée.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
01-015-03-01-01-01 QPC soutenant qu’en excluant du bénéfice de ses dispositions les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), en particulier les Français, et en ne limitant pas le nombre de conventions de présentation pouvant être conclues au cours d’une même saison sportive, l’article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d’égalité devant la loi....Il résulte des articles L. 222-7, L. 222-15, L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport que l’exercice en France de l’activité de mise en rapport, contre rémunération, de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat en vue de l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement suppose en principe la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire compétente. Toutefois, afin notamment de mettre en œuvre les principes et règles du droit de l’UE, l’exercice de l’activité d’agent sportif, à titre habituel ou occasionnel, a été ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l’UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l’EEE disposant d’un titre ou d’une expérience acquis dans ce domaine dans l’un de ces Etats. Le législateur a également admis, par les articles L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport, la possibilité, pour ces ressortissants et pour les ressortissants d’Etats tiers, de participer à la présentation d’un sportif ou un entraîneur en vue de la conclusion d’un contrat, sous réserve toutefois de la passation, pour chaque projet, d’une convention avec un agent sportif autorisé à exercer son activité en France et de son approbation par la fédération sportive délégataire compétente....En subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude. En autorisant en outre des personnes non titulaires de cette licence ou titre équivalent à conclure des conventions de présentation soumises à l’approbation des fédérations sportives, le législateur a pris en compte l’intérêt de permettre des mises en relation à titre ponctuel tout en plaçant ces opérations d’intermédiation sous le contrôle des fédérations sportives délégataires et en exigeant le recours aux services rémunérés d’un agent sportif exerçant en France....Si cette dernière possibilité, sans limitation du nombre de présentations, est réservée par l’article L. 222-16 du code du sport aux ressortissants d’Etats tiers, sans pouvoir bénéficier aux ressortissants français et ressortissants des autres Etats membres de l’UE ou Etats parties à l’accord sur l’EEE, la différence de traitement qui en résulte est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’exigence de détention d’une licence ou d’un titre équivalent pour exercer l’activité d’agent sportif et par l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre effective et sans contournement de ce dispositif en faisant échec à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d’exercice de la profession. ...Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 122-16 du code du sport, en tant qu’elles réservent le bénéfice de la possibilité qu’elles prévoient aux seuls ressortissants d’Etats tiers, serait contraire au principe constitutionnel d’égalité ne présente pas un caractère sérieux....Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, ne présente pas davantage de caractère sérieux le grief allégué tiré de l’atteinte à un principe de libre concurrence. 54-10-05-04-02 QPC soutenant qu’en excluant du bénéfice de ses dispositions les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), en particulier les Français, et en ne limitant pas le nombre de conventions de présentation pouvant être conclues au cours d’une même saison sportive, l’article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d’égalité devant la loi....Il résulte des articles L. 222-7, L. 222-15, L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport que l’exercice en France de l’activité de mise en rapport, contre rémunération, de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat en vue de l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement suppose en principe la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire compétente. Toutefois, afin notamment de mettre en œuvre les principes et règles du droit de l’UE, l’exercice de l’activité d’agent sportif, à titre habituel ou occasionnel, a été ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l’UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l’EEE disposant d’un titre ou d’une expérience acquis dans ce domaine dans l’un de ces Etats. Le législateur a également admis, par les articles L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport, la possibilité, pour ces ressortissants et pour les ressortissants d’Etats tiers, de participer à la présentation d’un sportif ou un entraîneur en vue de la conclusion d’un contrat, sous réserve toutefois de la passation, pour chaque projet, d’une convention avec un agent sportif autorisé à exercer son activité en France et de son approbation par la fédération sportive délégataire compétente....En subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude. En autorisant en outre des personnes non titulaires de cette licence ou titre équivalent à conclure des conventions de présentation soumises à l’approbation des fédérations sportives, le législateur a pris en compte l’intérêt de permettre des mises en relation à titre ponctuel tout en plaçant ces opérations d’intermédiation sous le contrôle des fédérations sportives délégataires et en exigeant le recours aux services rémunérés d’un agent sportif exerçant en France....Si cette dernière possibilité, sans limitation du nombre de présentations, est réservée par l’article L. 222-16 du code du sport aux ressortissants d’Etats tiers, sans pouvoir bénéficier aux ressortissants français et ressortissants des autres Etats membres de l’UE ou Etats parties à l’accord sur l’EEE, la différence de traitement qui en résulte est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’exigence de détention d’une licence ou d’un titre équivalent pour exercer l’activité d’agent sportif et par l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre effective et sans contournement de ce dispositif en faisant échec à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d’exercice de la profession. ...Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 122-16 du code du sport, en tant qu’elles réservent le bénéfice de la possibilité qu’elles prévoient aux seuls ressortissants d’Etats tiers, serait contraire au principe constitutionnel d’égalité ne présente pas un caractère sérieux....Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, ne présente pas davantage de caractère sérieux le grief allégué tiré de l’atteinte à un principe de libre concurrence. 63-05 QPC soutenant qu’en excluant du bénéfice de ses dispositions les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), en particulier les Français, et en ne limitant pas le nombre de conventions de présentation pouvant être conclues au cours d’une même saison sportive, l’article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d’égalité devant la loi....Il résulte des articles L. 222-7, L. 222-15, L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport que l’exercice en France de l’activité de mise en rapport, contre rémunération, de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat en vue de l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement suppose en principe la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire compétente. Toutefois, afin notamment de mettre en œuvre les principes et règles du droit de l’UE, l’exercice de l’activité d’agent sportif, à titre habituel ou occasionnel, a été ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l’UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l’EEE disposant d’un titre ou d’une expérience acquis dans ce domaine dans l’un de ces Etats. Le législateur a également admis, par les articles L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport, la possibilité, pour ces ressortissants et pour les ressortissants d’Etats tiers, de participer à la présentation d’un sportif ou un entraîneur en vue de la conclusion d’un contrat, sous réserve toutefois de la passation, pour chaque projet, d’une convention avec un agent sportif autorisé à exercer son activité en France et de son approbation par la fédération sportive délégataire compétente....En subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude. En autorisant en outre des personnes non titulaires de cette licence ou titre équivalent à conclure des conventions de présentation soumises à l’approbation des fédérations sportives, le législateur a pris en compte l’intérêt de permettre des mises en relation à titre ponctuel tout en plaçant ces opérations d’intermédiation sous le contrôle des fédérations sportives délégataires et en exigeant le recours aux services rémunérés d’un agent sportif exerçant en France....Si cette dernière possibilité, sans limitation du nombre de présentations, est réservée par l’article L. 222-16 du code du sport aux ressortissants d’Etats tiers, sans pouvoir bénéficier aux ressortissants français et ressortissants des autres Etats membres de l’UE ou Etats parties à l’accord sur l’EEE, la différence de traitement qui en résulte est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’exigence de détention d’une licence ou d’un titre équivalent pour exercer l’activité d’agent sportif et par l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre effective et sans contournement de ce dispositif en faisant échec à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d’exercice de la profession. ...Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 122-16 du code du sport, en tant qu’elles réservent le bénéfice de la possibilité qu’elles prévoient aux seuls ressortissants d’Etats tiers, serait contraire au principe constitutionnel d’égalité ne présente pas un caractère sérieux....Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, ne présente pas davantage de caractère sérieux le grief allégué tiré de l’atteinte à un principe de libre concurrence.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies