Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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19-01-01-03-01 Il résulte de la documentation administrative ci-dessus rappelée, que pour l'imposition de la période postérieure au décès, le conjoint survivant est en droit de prendre en compte dans ses charges de famille, l'enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents au 1er janvier de l'année. 19-04-01-02-04 Il résulte de la combinaison des articles 6, 156, 194 et 196 bis du code général des impôts que le rattachement d'un enfant majeur est un élément consécutif des charges de famille, et qu'à ce titre, il peut être pris en compte dans le quotient familial du conjoint survivant, dès lors que cet enfant était rattaché au foyer fiscal de ses parents au 1er janvier de l'année du décès.
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