Jurisprudence

20 octobre 2022

20 octobre 2022

18-03-02-01-01 Un titre exécutoire n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Toutefois, en cas d'obligation solidaire mise à la charge des codébiteurs, le titre exécutoire interrompt la prescription du délai d'action en recouvrement tant à l'égard du principal obligé qu'à l'égard de l'ensemble des coobligés.......Un protocole transactionnel conclu entre une commune créancière d'une participation financière au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble et trois personnes, dont la société légalement redevable en tant que bénéficiaire du permis de construire, qui fixe les modalités de paiement de cette créance non fiscale, institue une obligation solidaire à la charge de ces trois codébiteurs. Par suite, un titre exécutoire du montant de cette créance émis par la commune à l'encontre d'un des codébiteurs a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'ensemble des débiteurs solidaires, en vertu de cette transaction. 68-024-06 Un titre exécutoire n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Toutefois, en cas d'obligation solidaire mise à la charge des codébiteurs, le titre exécutoire interrompt la prescription du délai d'action en recouvrement tant à l'égard du principal obligé qu'à l'égard de l'ensemble des coobligés.......Un protocole transactionnel conclu entre une commune créancière d'une participation financière au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble et trois personnes, dont la société légalement redevable en tant que bénéficiaire du permis de construire, qui fixe les modalités de paiement de cette créance non fiscale, institue une obligation solidaire à la charge de ces trois codébiteurs. Par suite, un titre exécutoire du montant de cette créance émis par la commune à l'encontre d'un des codébiteurs a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'ensemble des débiteurs solidaires, en vertu de cette transaction.