CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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68-001-01-02-01 1) N'est pas conforme à l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, l'extension d'une zone d'activités économiques existante qui ne se situe pas elle-même en continuité d'un bourg, village, hameau, groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. ......2) Le conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère a approuvé le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge devant être réalisée en continuité de la zone d'activités économiques déjà existante du Causse d'Auge sur le territoire de la commune de Mende classée en zone de montagne. Cette zone d'activités économiques ne constituant pas elle-même un bourg ou un autre type de construction mentionné à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et ne se situant pas elle-même en continuité avec un bourg, un village, un hameau, un groupe de constructions traditionnelles ou habitations existants, la délibération de la communauté de communes Cœur de Lozère méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatif à la règle d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne. 68-02-02-01-02 1) L'article L.122-5 du code de l'urbanisme relatif à la continuité de l'urbanisation en zone de montagne est opposable à la délibération approuvant le programme d'équipements publics d'une ZAC.......2) Le conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère a approuvé le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge devant être réalisée en continuité de la zone d'activités économiques déjà existante du Causse d'Auge sur le territoire de la commune de Mende classée en zone de montagne. Cette zone d'activités économiques ne constituant pas elle-même un bourg ou un autre type de construction mentionné à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et ne se situant pas elle-même en continuité avec un bourg, un village, un hameau, un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, la délibération de la communauté de communes Cœur de Lozère méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatif à la règle d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne.
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-04-02-01-08-01 Il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions du I bis de l'article 244 quater O du code général des impôts, qui ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine, que sont seulement visés par cette extension les métiers figurant dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, sous la rubrique « domaine de la restauration ». Ce domaine comprend les métiers de restaurateur de peintures, de documents graphiques et imprimés, de photographies, de sculptures, de textiles, de cuirs, de métal, de meubles, de mosaïques, de céramiques, de verre et de cristal, de vitraux, d'objets scientifiques, techniques et industriels.
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-01-01-05 1) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. ...b) Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte du même paragraphe 1 de l'article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. ...c) Enfin, la seconde phrase du 1 de cet article 4 vise seulement à exclure de la qualité de résident d'un Etat contractant les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans ce même Etat et pour des raisons étrangères à l'existence d'un lien personnel avec cet Etat....2) Personnes physiques dont le foyer d'habitation permanent est situé en Israël n'étant exonérées, en tant que nouveaux résidents qu'à raison de revenus provenant de l'étranger mais non de ceux susceptibles de provenir d'Israël en raison de l'existence d'un lien personnel avec cet Etat....Alors même que les personnes physiques n'ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu en Israël à raison de leur installation dans cet Etat. Par suite, pour l'application de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, les personnes physiques doivent être regardées comme résidentes de ce dernier Etat.
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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