CAA de Nantes — 3ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
19-06-02-08-03-02 Est déductible, la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont par un associé d'une société, mentionnée sur des factures établies avant l'enregistrement et l'identification de la société qui les a reprises en annexe à ses statuts et qui sont réputées en application de l'article 1843 du code civil être des engagements souscrits par elle. 19-06-02-08-03-06 1) Il résulte du I de l'article 271 code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce même code que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.... ...2) a) Ne constitue pas une situation d'omission de déclaration de report de taxe sur la valeur ajoutée déductible la situation dans laquelle une société en cours de constitution ne pouvait matériellement déclarer la taxe sur la valeur ajoutée déductible avant sa constitution et le début de ses activités. ......b) Le délai de réparation des omissions déclaratives de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts n'est pas opposable à une société en cours de constitution dès lors que la durée de constitution de la société ne résulte ni de négligences ni d'une absence de volonté des associés.
CAA de Nantes — 1ère Chambre
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