Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Section
56-01 1) Il incombe à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après s’être prononcée sur la recevabilité des candidatures reçues à la suite d’un appel à candidatures lancé sur le fondement de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de poursuivre l’instruction des dossiers déclarés recevables. Afin d’être en mesure d’apprécier l’intérêt respectif des différents projets qui lui sont présentés, l’Arcom est tenue de statuer sur l’ensemble de ces candidatures et de décider à l’issue de cette instruction de leur acceptation ou de leur rejet au cours d’une même séance....a) D’une part, si, à l’issue des auditions menées au cours de l’instruction, il est loisible à l’Arcom, dans un souci de bonne gestion administrative, d’engager la négociation de la convention prévue par l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 avec les seuls candidats auxquels elle envisage, à ce stade de la procédure, d’attribuer une fréquence, b) elle ne saurait statuer définitivement, dès ce stade, sur le rejet de certaines candidatures. ...c) D’autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature soit modifié lors de la négociation de cette convention, dès lors que ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause les conditions dans lesquelles l’Arcom a porté, au stade de la phase de présélection, son appréciation sur les mérites comparés des différentes demandes....d) Enfin, peuvent être utilement soulevés, au soutien d’un éventuel recours formé contre les décisions prises par le régulateur sur l’ensemble des candidatures au terme de cette procédure, des moyens mettant en cause, par la voie de l’exception, la légalité de la mesure préparatoire par laquelle l’Arcom a choisi de ne pas engager les négociations avec certains candidats ou contestant l’ampleur des modifications apportées par les candidats retenus à leur dossier de candidature postérieurement à la décision du régulateur d’engager avec eux de telles négociations....2) Arcom ayant lancé un appel à candidatures pour l’autorisation de quinze services de télévision, pour le renouvellement d’autorisations précédemment attribuées, pour cinq d’entre elles, à des chaînes payantes. Etude d’impact préalable conduite par l’Arcom concluant à l’importance de cette offre payante. Arcom ayant « présélectionné » dix chaînes gratuites et cinq chaînes payantes....Marché publicitaire de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite connaissant, depuis plusieurs années, une stagnation ou une diminution, qui risque de s’accentuer. Situation économique des acteurs de la TNT demeurant fragile et, pour une partie d’entre eux, structurellement déficitaire....Groupe ayant décidé de retirer sa candidature pour l’autorisation de quatre services payants six jours avant la délibération de l’Autorité attribuant définitivement les fréquences....Dans ce contexte, et compte tenu du délai de huit mois qui lui était imparti par le législateur à compter de la fin de la période de réception des candidatures pour statuer sur les demandes et de la date toute proche d’expiration des autorisations précédentes, l’Arcom a pu légalement estimer qu’elle n’était pas en mesure, après le retrait de ces quatre chaînes payantes, d’apprécier à si brève échéance les conséquences économiques que pourrait emporter la délivrance immédiate de quatre autorisations supplémentaires à des chaînes de TNT gratuites sur l’équilibre du secteur. Elle n’a, par suite, pas méconnu les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en n’augmentant pas immédiatement le nombre d’autorisations octroyées à de telles chaînes et en ne délivrant ainsi que onze des quinze autorisations prévues dans l’appel à candidatures....Il incombe toutefois à l’Autorité de mener sans délai une nouvelle consultation publique et une nouvelle étude d’impact dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d’un appel à candidatures pour les quatre autorisations n’ayant pas été attribuées ou s’il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l’échéance des autorisations actuelles concernées....3) a) Pour délivrer des autorisations d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion d’un service de TNT, il incombe à l’Arcom, en se fondant sur les impératifs prioritaires et les éléments d’appréciation définis par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent le mieux à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, lequel participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, et qui sont le mieux à même de répondre à l’intérêt du public. L’Autorité doit veiller à ce qu’une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent, en préservant notamment un accès équilibré de tous les opérateurs à la ressource publicitaire et aux marchés des droits, que l’objectif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public soient respectés, notamment en prenant en considération l’intérêt que peut présenter l’arrivée de nouveaux entrants. ...b) Il appartient à l’Arcom de procéder à une appréciation des mérites comparés des candidatures reçues au regard, notamment, de leur contribution au pluralisme et à la diversité des opérateurs ainsi qu’à la production et à la diffusion d’œuvres françaises et européennes, de leur impact sur la concurrence, des perspectives de leur financement et de leur capacité à respecter les obligations légales leur incombant....c) L’Arcom a pu légalement tenir compte des nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde infligées à l’éditeur d’un service de télévision déjà autorisé et candidat au renouvellement de sa fréquence pour apprécier, au regard des critères prévus aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’intérêt de son projet pour le public, notamment s’agissant de la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales si son autorisation venait à être renouvelée. 56-04-03-02-04 1) Il incombe à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après s’être prononcée sur la recevabilité des candidatures reçues à la suite d’un appel à candidatures lancé sur le fondement de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de poursuivre l’instruction des dossiers déclarés recevables. Afin d’être en mesure d’apprécier l’intérêt respectif des différents projets qui lui sont présentés, l’Arcom est tenue de statuer sur l’ensemble de ces candidatures et de décider à l’issue de cette instruction de leur acceptation ou de leur rejet au cours d’une même séance....a) D’une part, si, à l’issue des auditions menées au cours de l’instruction, il est loisible à l’Arcom, dans un souci de bonne gestion administrative, d’engager la négociation de la convention prévue par l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 avec les seuls candidats auxquels elle envisage, à ce stade de la procédure, d’attribuer une fréquence, b) elle ne saurait statuer définitivement, dès ce stade, sur le rejet de certaines candidatures. ...c) D’autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature soit modifié lors de la négociation de cette convention, dès lors que ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause les conditions dans lesquelles l’Arcom a porté, au stade de la phase de présélection, son appréciation sur les mérites comparés des différentes demandes....d) Enfin, peuvent être utilement soulevés, au soutien d’un éventuel recours formé contre les décisions prises par le régulateur sur l’ensemble des candidatures au terme de cette procédure, des moyens mettant en cause, par la voie de l’exception, la légalité de la mesure préparatoire par laquelle l’Arcom a choisi de ne pas engager les négociations avec certains candidats ou contestant l’ampleur des modifications apportées par les candidats retenus à leur dossier de candidature postérieurement à la décision du régulateur d’engager avec eux de telles négociations....2) Arcom ayant lancé un appel à candidatures pour l’autorisation de quinze services de télévision, pour le renouvellement d’autorisations précédemment attribuées, pour cinq d’entre elles, à des chaînes payantes. Etude d’impact préalable conduite par l’Arcom concluant à l’importance de cette offre payante. Arcom ayant « présélectionné » dix chaînes gratuites et cinq chaînes payantes....Marché publicitaire de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite connaissant, depuis plusieurs années, une stagnation ou une diminution, qui risque de s’accentuer. Situation économique des acteurs de la TNT demeurant fragile et, pour une partie d’entre eux, structurellement déficitaire....Groupe ayant décidé de retirer sa candidature pour l’autorisation de quatre services payants six jours avant la délibération de l’Autorité attribuant définitivement les fréquences....Dans ce contexte, et compte tenu du délai de huit mois qui lui était imparti par le législateur à compter de la fin de la période de réception des candidatures pour statuer sur les demandes et de la date toute proche d’expiration des autorisations précédentes, l’Arcom a pu légalement estimer qu’elle n’était pas en mesure, après le retrait de ces quatre chaînes payantes, d’apprécier à si brève échéance les conséquences économiques que pourrait emporter la délivrance immédiate de quatre autorisations supplémentaires à des chaînes de TNT gratuites sur l’équilibre du secteur. Elle n’a, par suite, pas méconnu les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 en n’augmentant pas immédiatement le nombre d’autorisations octroyées à de telles chaînes et en ne délivrant ainsi que onze des quinze autorisations prévues dans l’appel à candidatures....Il incombe toutefois à l’Autorité de mener sans délai une nouvelle consultation publique et une nouvelle étude d’impact dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d’un appel à candidatures pour les quatre autorisations n’ayant pas été attribuées ou s’il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l’échéance des autorisations actuelles concernées....3) a) Pour délivrer des autorisations d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion d’un service de TNT, il incombe à l’Arcom, en se fondant sur les impératifs prioritaires et les éléments d’appréciation définis par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent le mieux à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, lequel participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, et qui sont le mieux à même de répondre à l’intérêt du public. L’Autorité doit veiller à ce qu’une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent, en préservant notamment un accès équilibré de tous les opérateurs à la ressource publicitaire et aux marchés des droits, que l’objectif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public soient respectés, notamment en prenant en considération l’intérêt que peut présenter l’arrivée de nouveaux entrants. ...b) Il appartient à l’Arcom de procéder à une appréciation des mérites comparés des candidatures reçues au regard, notamment, de leur contribution au pluralisme et à la diversité des opérateurs ainsi qu’à la production et à la diffusion d’œuvres françaises et européennes, de leur impact sur la concurrence, des perspectives de leur financement et de leur capacité à respecter les obligations légales leur incombant....c) L’Arcom a pu légalement tenir compte des nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde infligées à l’éditeur d’un service de télévision déjà autorisé et candidat au renouvellement de sa fréquence pour apprécier, au regard des critères prévus aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’intérêt de son projet pour le public, notamment s’agissant de la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales si son autorisation venait à être renouvelée.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
03-05-01-02 Il résulte des règlements européens (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, que la transformation d’une indication géographique protégée (IGP) en appellation d’origine protégée (AOP) ne constitue pas une modification du cahier des charges de l’indication géographique existante, au sens de l’article 105 du règlement du 17 décembre 2013, mais impose de mener de façon concomitante la procédure d’annulation de la protection de l’indication géographique existante et la procédure de demande de protection de la nouvelle appellation d’origine, et que l’une comme l’autre impliquent d’organiser une procédure d’opposition au niveau national, puis un examen par la Commission européenne, assorti d’une procédure d’opposition à l’échelle européenne. 15-05-14 Il résulte des règlements européens (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, que la transformation d’une indication géographique protégée (IGP) en appellation d’origine protégée (AOP) ne constitue pas une modification du cahier des charges de l’indication géographique existante, au sens de l’article 105 du règlement du 17 décembre 2013, mais impose de mener de façon concomitante la procédure d’annulation de la protection de l’indication géographique existante et la procédure de demande de protection de la nouvelle appellation d’origine, et que l’une comme l’autre impliquent d’organiser une procédure d’opposition au niveau national, puis un examen par la Commission européenne, assorti d’une procédure d’opposition à l’échelle européenne.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-01-05 Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 que les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société établie en France doivent faire l’objet, entre les mains de la société bénéficiaire, d’une exonération d’impôt équivalente à celle qui serait applicable si la distribution était opérée par une société établie en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Dès lors, d’une part, que la réintégration dans les bénéfices soumis à l’impôt de la société qui reçoit le dividende de la quote-part de frais et charge prévue par le I de l’article 216 du code général des impôts (CGI) a, lorsque cette quote-part excède le montant des charges effectivement exposées par cette société pour l’acquisition et la conservation du revenu correspondant et dans la limite d’une assiette égale à cet excédent, la nature d’une imposition du dividende reçu et, d’autre part, que cette réintégration est neutralisée lorsque la distribution provient d’une filiale établie en France appartenant au même groupe fiscalement intégré ou, en vertu de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans sa décision du 2 septembre 2015 Société Steria (aff. C-386/14), d’une filiale établie dans un autre Etat membre de l’UE détenue à plus de 95 %, ces stipulations imposent qu’une neutralisation de la quote-part soit opérée dans la même mesure pour ce qui concerne les dividendes distribués par une filiale établie au Chili et qui, si elle était établie en France, satisferait aux conditions subordonnant l’appartenance au groupe fiscalement intégré.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-03-01-02-03 Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, l’administration doit indiquer à la société le montant des rectifications qu’elle entend apporter à ses bénéfices ainsi que, le cas échéant, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de cette vérification et dont elle est elle-même redevable. ...L’administration n’est en revanche pas tenue d’indiquer à la société, avant qu’elle présente ses observations sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun des associés, de l’imposition entre ses mains de la quote-part, correspondant à ses droits, de ces rehaussements. ...Elle n’est pas davantage tenue d’apporter, dans ce même délai, cette information aux associés. 19-01-03-02-025 Le délai de soixante jours que l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales (LPF) impartit à l’administration pour répondre aux observations du contribuable a le caractère d’un délai franc. 19-04-01-01-02-03 Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, l’administration doit indiquer à la société le montant des rectifications qu’elle entend apporter à ses bénéfices ainsi que, le cas échéant, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de cette vérification et dont elle est elle-même redevable. ...L’administration n’est en revanche pas tenue d’indiquer à la société, avant qu’elle présente ses observations sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun des associés, de l’imposition entre ses mains de la quote-part, correspondant à ses droits, de ces rehaussements. ...Elle n’est pas davantage tenue d’apporter, dans ce même délai, cette information aux associés.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-04-01-02-05-02-01 1) Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF) lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé. ...La preuve qui incombe ainsi à l’administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n'a pas été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance. ...2) Toutefois, alors même que l’administration ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant cette notification, son destinataire ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l’auraient privé de la garantie qu’il tient de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies