Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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19-01-01-03-02 Si lors de la réunion du 31 janvier 1994 du comité fiscal de la mission d'organisation administrative, dont le compte-rendu n'a pas fait l'objet d'une publication officielle, le représentant de l'administration fiscale a admis la possibilité pour une société absorbante de réintégrer les provisions pour amortissements dérogatoires constituées par la société absorbée à condition que le traité d'apport soit « inchangé », que « les amortissements dérogatoires, comme les autres provisions réglementées » soient « reconstitués chez l'absorbante par prélèvement sur la prime de fusion » et que cette réintégration s'effectue « dans les mêmes conditions que l'aurait fait la société absorbée », l'opinion ainsi exprimée dans le cadre d'une discussion générale avec les autres membres du comité, composé d'avocats, d'experts-comptables et de hauts-dirigeants, sur les problèmes soulevés par le régime fiscal des fusions ne saurait être regardée comme comportant une interprétation formelle d'un texte fiscal au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.