Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, le magistrat de l'ordre judiciaire et le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les trois avocats qui participent au jury de l'examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont désignés par les autorités mentionnées respectivement au 1°, 2° et 3° de cet article. ...2) En revanche, les trois examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des catégories de professionnels définies par ces dispositions, sont désignés par le seul président du jury. 37-04-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, le magistrat de l'ordre judiciaire et le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les trois avocats qui participent au jury de l'examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont désignés par les autorités mentionnées respectivement au 1°, 2° et 3° de cet article. ...2) En revanche, les trois examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des catégories de professionnels définies par ces dispositions, sont désignés par le seul président du jury.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire du diplôme national de licence d’une demande tendant à se voir proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de son projet professionnel et de l’établissement dans lequel il a obtenu sa licence, doit rechercher auprès des établissements les possibilités d’inscription dans l’objectif de présenter à l’intéressé au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, il ne peut compétemment faire de telles propositions sans l’accord préalable des chefs d’établissements concernés.
Conseil d'Etat — Juge des referes
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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