CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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CAA de MARSEILLE — Juge des référés
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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68-025-03 1) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 68-025-04 2) Le droit de préemption, qui a trait, non pas aux règles d'utilisation du sol mais aux conditions d'alinéation d'un bien, n'est pas assimilable aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni même à une « limitation administrative au droit de propriété » au sens et pour l'application de ce même article. Ainsi, l'information relative à la situation d'un bien à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption, qui, conformément à l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme, doit figurer dans le certificat d'urbanisme, échappe à l'effet de cristallisation prévu à l'alinéa 4 de cet article L. 410-1. ......En conséquence, l'existence d'un certificat d'urbanisme en cours de validité ne fait pas obstacle à l'exercice d'un droit de préemption qui aurait été instauré postérieurement à sa délivrance....[RJ1].
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