CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
62-02 Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, comme en l'espèce le déconventionnement, qui est une sanction administrative, n'impose pas une interprétation littérale de la convention. (1).
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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