Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Domaine d'application - Enquête disciplinaire - Enquête pénale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Préjudice des parents - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Perte de gains professionnels et incidence professionnelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Obligations - Présence dans le bloc opératoire - Cas - Actes réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant - Cas - Constatations et conclusions portant sur un fait établi et non discuté par les parties
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Anormalité du dommage - Critères - Application cumulative (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Critères - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Renouvellement d'une marque - Délai - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail en cas de changement d'attributaires - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Obstacle - Allotissement du marché jusque-là global - Fraude du pouvoir adjudicateur (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Information des tiers d'une possible contrefaçon de droit d'auteurs - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Evaluation des compétences professionnelles des salairés - Critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finialité poursuivie - Existence - Nécessité - Portée