Cour de cassation — Chambre sociale
28 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE DE BONNE PAR L'ANCIEN LOCATAIRE PRINCIPAL