Cour de cassation — Chambre commerciale
27 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - CONCUBINAGE - EFFETS - SOCIETE DE FAIT - VOLONTE D'ETABLIR DES RAPPORTS SOCIAUX
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCUBINAGE - EFFETS - SOCIETE DE FAIT - VOLONTE D'ETABLIR DES RAPPORTS SOCIAUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - COHABITATION - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - BESOINS PERSONNELS - GARANTIE NE S'APPLIQUANT QU'A SES VOITURES PERSONNELLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - TIERS Cassation civil - 2° ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - TIERS - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POLICE SOUSCRITE EN EXECUTION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE L'ASSURE ET CE TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONVENTION - NULLITE - MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1958 Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Proposition par lettre recommandée - Acceptation tacite - Article 7 de la loi du 13 juillet 1930 - Champ d'application
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-DOMMAGE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - SCOOTER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - VENTE - NULLITE - DEFAUT DE PRIX ET DEGUISEMENT D'UNE LIBERALITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - A GGRAVATION - REMPLACEMENT PAR LE BENEFICIAIRE D'UN PORTAIL EXISTANT SUR LE FONDS SERVANT - REMISE D'UNE CLE AU PROPRIETAIRE DE CE FONDS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - DEDUCTION DU PASSIF SUCCESSORAL - DETTE DU DEFUNT A L'EGARD DU LEGATAIRE - DATE CERTAINE - LIVRES DE COMMERCE DU DEFUNT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DECES - LEGS - LEGS PARTICULIER - SOMMES REMISES EN EXECUTION DES VOLONTES VERBALES DU DEFUNT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - EXISTENCE - COLLABORATEUR RECEVANT UNE REMUNERATION FIXE ET EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE COOPERATIVE - DISSOLUTION - OPPOSABILITE AUX TIERS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - PORTEE - SOCIETE ABSORBEE Cassation civil - 3° COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION - DEFAUT DE RADIATION - PORTEE - DECRET DU 9 AVRIL 1953 - ABSORPTION D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - CONCLUSIONS - REPONSE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - CARTE PERIMEE - RESPONSABILITE DU CEDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - CARTE PERIMEE - REVALORISATION - REFUS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL - APPRECIATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATION - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - SALARIE PERCEVANT LE S M I G - INTERVENTION DE MAJORATIONS LEGALES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATION - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DECISION STATUANT SUR LA POSSIBILITE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DEJA REGLEES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - BAIL A LOYER - ECHANGE - DEMANDE EN RESOLUTION POUR DOL - DEMANDE INITIALE BASEE SUR LA NON-REALISATION DE L'ECHANGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - DECHEANCE DU STATUT DU FERMAGE (NON) Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS(NON) - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ACTION EN INDEMNITE POUR AMELIORATIONS INTENTEE PAR LE PRENEUR - ACTION INTENTEE, EN PREMIERE INSTANCE, EN GARANTIE DE LA SOMME QUI LUI A ETE RECLAMEE A CE TITRE PAR LE SOUS-LOCATAIRE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CESSIONNAIRE OU SOUS-LOCATAIRE - DROIT DE RECLAMER L'INDEMNITE AU PRENEUR