Cour de cassation — 2e chambre civile
7 juin 1961 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFETS - INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS - AFFECTATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS