Cour de cassation — 2e chambre civile
9 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - ARBITRAGE - DEFINITION - CONTESTATION DEJA NEE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - ARBITRAGE - DEFINITION - CONTESTATION DEJA NEE
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Cassation civil - AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - AVANCEMENT - CONCOURS SPECIAL POUR LES CANDIDATS EMPECHES PAR CIRCONSTANCES DE GUERRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - LIBERTE SYNDICALE ET LIBERTE D'OPINION - ABUS - DISTRIBUTION PAR UN CADRE DE L'ENTREPRISE DE TRACTS CONTENANT DES ATTAQUES CONTRE D'AUTRES CADRES
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DES LE PREMIER JOUR D'ABSENCE IRREGULIERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - GREVE - SALARIES DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE PAYEMENT D'UNE PRIME RETENUE POUR FAITS DE GREVE (NON)
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DEBOUTE - OPPOSANT N'AYANT COMPARU NI FAIT ENTENDRE DE TEMOIN A L'ENQUETE ORDONNEE SUR SON OPPOSITION - DECISION IMMEDIATE AU FOND
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - FAIBLE DIMINUTION DES REVENUS PROFESSIONNELS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - EXPERTISE TECHNIQUE AFFIRMANT L'ABSENCE DE SEQUELLES A LA DATE DE LA CONSOLIDATION - PORTEE
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Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANDATAIRE SALARIE
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Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES DE LA PERSONNE A ASSIGNER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - DEFAUT DE REPONSE SUR L'ARTICLE 1384
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - EMBARDEE - CAUSE INCONNUE (NON)
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUCTEUR INEXPERIMENTE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE -PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AYANT EMPRUNTE UN PISTOLET A AMORCE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL (NON)
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Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - CARREFOUR - OBLIGATION DE SERRER SUR LA GAUCHE POUR TOURNER A GAUCHE - IMPOSSIBILITE - NECESSITE DE VERIFIER DANS LE RETROVISEUR SI LE CHANGEMENT DE DIRECTION PEUT S'EFFECTUER SANS DANGER