Cour de cassation — Chambre sociale
8 juin 1961 · CASSATION.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - ACCIDENT DU TRAVAIL - FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - DISCUSSION PREALABLE DU MONTANT ENTRE LA CAISSE, L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME - NECESSITE