Cour de cassation — 2e chambre civile
17 mai 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE SALAIRE - PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE DE SALAIRE - PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL - OBLIGATION MISE EGALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - EVALUATION - EXPERTISE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - MAINLEVEE - MAINTIEN DANS LES LIEUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME ALLOUEE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - DEFINITION - LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE - EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE POSTERIEUREEMENT AU 1ER JANVIER 1949 - RACHAT DES COTISATIONS - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNES AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - IMMEUBLE - SOLIDITE DU SOL - STIPULATION DU MARCHE Cassation civil - 2° ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - ACCIDENT - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - VOL COMMIS DANS L'ENTREPOT DU TRANSPORTEUR AVANT EMBARQUEMENT Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS ANTERIEURES AU CHARGEMENT ET POSTERIEURES A LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU TRANSPORTEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITES - ELEMENTS - PREJUDICE DIRECT - SURELEVATION RESULTANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - DEPRECIATION GENERALE SUBIE PAR LE DOMAINE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - CREANCE ALLEGUEE CONTRE LE DEMANDEUR EN FAILLITE - COMPENSATION - ABSENCE DE CARACTERE CERTAIN, EXIGIBLE ET LIQUIDE Cassation civil - 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - MOTIFS SUFFISANTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - RENSEIGNEMENTS NON CONTRADICTOIRES RECUEILLIS AU COURS DU DELIBERE - CASSATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - AFFILIATION D'UN TRAVAILLEUR A LA SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - CONCLUSION - REPONSE SUFFISANTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - INSUFFISANCE DES GARANTIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - FONDS DE COMMERCE DU FAILLI - CO-HERITIERS - COMPETENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE (NON) Cassation civil - 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - FONDS DE COMMERCE DU FAILLI - CO-HERITIERS - INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION - SURSIS A STATUER - REFUS - REPONSE SUFFISANTE Cassation civil - 3° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - FONDS DE COMMERCE DU FAILLI - CO-HERITIERS - EXPLOITATION EN INDIVISION - SOCIETE DE FAIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - RESPONSABILITE DU TIERS