Cour de cassation — 1re chambre civile
10 mai 1961 · REJET.
Cassation civil - PROPRIETE - PREUVE - TITRE - IMPOSSIBILITE DE LE PRODUIRE - PREUVE DE SON EXISTENCE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - PREUVE - TITRE - IMPOSSIBILITE DE LE PRODUIRE - PREUVE DE SON EXISTENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - REMBOURSEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - PRIME - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - REMISE EN VIGUEUR - PAYEMENT PARTIEL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - GERANT Cassation civil - 2° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTIONS VOISINES - MANQUEMENTS Y ETANT COMMIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION - INDIVISIBILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - EXPERTISES COMPLEMENTAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER Cassation civil - 2° VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - QUANTITE - COMMENCEMENT DE PREUVE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MANDAT - MANDAT - OBLIGATIONS - AGISSEMENTS D'UN FONDE DE POUVOIRS Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - LETTRE DE CHANGE - PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE - EXERCICE DE L'ACTION NEE DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - EMBAUCHAGE DANS UN SERVICE TEMPORAIRE OU ANNEXE - CONTRAT NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION - DROIT DU SALARIE A BENEFICIER DU STATUT GENERAL DU PERSONNEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REGLEMENT INTERIEUR - INOBSERVATION - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS Cassation civil - 2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DEVANT DURER PLUS DE SIX MOIS - POSSIBILITE DE RUPTURE DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DU 1ER MAI (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - AJOURNEMENT - ACTIONS PLACEES SOUS SEQUESTRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - DISPONIBILITES FINANCIERES - FERME NECESSITANT UNE MISE DE FONDS CONSIDERABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETINS DE SALAIRES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR