Cour de cassation — 1re chambre civile
9 mai 1961 · REJET.
Cassation civil - ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - CABINET D'ARCHITECTE - CESSION - CESSION PAR LES HERITIERS - VALIDITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE - ENTREPRENEUR - CABINET D'ARCHITECTE - CESSION - CESSION PAR LES HERITIERS - VALIDITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - GERANT Cassation civil - 2° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTIONS VOISINES - MANQUEMENTS Y ETANT COMMIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE DE COMMERCE - ACTE PAR PERSONNE INTERPOSEE - SOCIETE DE FACADE CONSTITUEE AVEC DES CLERCS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONVENTION - INTERPRETATION - PASSAGE - COUR RESTEE COMMUNE - DESTINATION DE LA CHOSE Cassation civil - 2° SERVITUDES - PARTAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CAVE - ACCES PAR UNE TRAPPE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - CLAUSE PREVOYANT LA FIXATION PAR DES ARBITRES - CLAUSE COMPROMISSOIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - ACCORD POSTERIEUR DES PARTIES POUR UNE OCCUPATION A CARACTERE COMMERCIAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - BAIL - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ARRETE DE HAUSSE PRIS EN APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - NAVIRE - LOCATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - RESOLUTION - CAUSE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - VICE IMPUTABLE A L'ACHETEUR - DEFECTUOSITE DANS LE MONTAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR - ABUS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MARI REMPLACANT SA FEMME - APPLICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATIONS PREVUES POUR LA FEMME - PRETE-NOM
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - TRANSACTION PORTANT SUR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE - REMBOURSEMENT PAR LA VICTIME DES PRESTATIONS AUX CAISSES - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE QUITTANT SON TRAVAIL AVANT L'HEURE NORMALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT ENCAISSE DES SOMMES D'ARGENT SANS EN RENDRE COMPTE A SON EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - PERIODES DE MALADIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AOUT 1949) - PRIX - LOCATIONS SAISONNIERES - ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1951 - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXAATION - CONVENTION DES PARTIES - SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE DIMINUTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL (NON)