Cour de cassation — Chambre sociale
8 mai 1961 · REJET .
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REPRESENTANT NE FOURNISSANT PAS LES RAPPORTS CONVENUS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - REMUNERATION - MODIFICATION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - COEFFICIENTS FIXES PAR ACCORD ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - ALLONGEMENT DEMESURE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - RETOUR AU DOMICILE AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL - AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ABSENCE - CARENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETAT CIVIL - RECTIFICATION - ACTE DE NAISSANCE - DATE DE LA NAISSANCE - PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREE DE BASE - DECRET DU 7 JANVIER 1959 - NON-RETROACTIVITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BENEFICIAIRE DESIRANT DISPOSER D'UN LOCAL SUPPLEMENTAIRE POUR Y EXERCER EXCLUSIVEMENT SA PROFESSION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - DECLARATION DE POURVOI FAITE AU NOM DE DEUX DEMANDEURS DONT L'UN N'A PAS DELIVRE DE POUVOIR SPECIAL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT NOMME DIRECTEUR GENERAL - CONGEDIEMENT ENSUITE DU RETRAIT DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE PRETENDANT AVOIR ETE MUTE A L'ETRANGER POUR FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL LOCALES Cassation civil - 2° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT PASSE A L'ETRANGER ENTRE ETRANGERS - EXECUTION PARTIELLE A MADAGASCAR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA DENONCIATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JUGEMENT - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION Cassation civil - 4° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - PROCEDURE ANTERIEURE EN EXPULSION ENGAGEE CONTRE LE LOCATAIRE COMME OCCUPANT SANS TITRE - EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION, ULTERIEUREMENT CASSEE - ABSENCE D'INFLUENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT - CONDITIONS - OCCUPATION INSUFFISANTE - SOUS-LOCATION CONSENTIE AVANT LA CESSATION DU BAIL (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - FORME - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - EFFET SUSPENSIF (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE