Cour de cassation — Chambre sociale
5 mai 1961 · REJET .
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA PART DE L'EXPERT TECHNIQUE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA PART DE L'EXPERT TECHNIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - INOBSERVATION DE FORMALITES - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LE FAIT D'UN TIERS - PREJUDICE "SYMBOLIQUE"
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - AGRICULTURE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - FIXATION D'APRES LA DUREE MOYENNE DU TRAVAIL PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU MALI - BAIL A LOYER (DECRET DU 30 JUIN 1952) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - NOUVELLE FIXATION DU LOYER AU PRIX LICITE - REMBOURSEMENT AU LOCATAIRE DES SOMMES TROP PERCUES - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - INOBSERVATION DU PREAVIS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PROLONGATION ABUSIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE SUBSTITUE A LA DIRECTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPEL - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - EXCUSE VALABLE - NECESSITE DEVANT LA COUR D'APPEL (NON) Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - CLAUSE RESOLUTOIRE - DELAI DE GRACE APRES SOMMATION (NON) Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - VENTE - ANNULATION - DECISIONS PRONONCANT LA RADIATION DE LA TRANSCRIPTION - MODIFICATION DE LA DECISION PREMIERE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - DATE D'APPRECIATION - TACITE RECONDUCTION - BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE INDETERMINEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION D'UNE VILLA DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUITE EN DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - OMISSION DE CONSTITUER AVOUE ET ERREUR DE DATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - CONGEDIEMENT ABUSIF - EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTROLE L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX COURS PROFESSIONNELS - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR SON REFUS DE SUIVRE CES COURS APRES PLUS DE DEUX ANS D'EXECUTION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - SALARIE DEMUNI DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALAIRE DE LA JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU LE CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - DOL - PROPOSITION A LA SIGNATURE DU SALARIE D'UN CONTRAT ECRIT, SOUS PRETEXTE DE REGULARISATION - CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS ANTERIEUREMENT RECONNUS AU SALARIE Cassation civil - 2° SPECTACLES - ARTISTES - ACTEUR - PIECE JOUEE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS THEATRES - INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE - REFUS D'UNE MUTATION JUGEE NECESSAIRE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
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Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIES PROFESSIONNELLES - PERSONNEL DES SERVICES DE MECANOGRAPHIE