Cour de cassation — Chambre sociale
22 février 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A LA SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT