Cour de cassation — Chambre sociale
17 février 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE - MOYEN NOUVEAU Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI