Cour de cassation — 2e chambre civile
2 février 1961 · REJET.
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENT PRODUIT PAR LES PARTIES - DOCUMENT ANTERIEUR A UNE RECONCILIATION - FAITS NOUVEAUX NON ETABLIS - ABSENCE D'INFLUENCE DU DOCUMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - EXPLOITS INTRODUCTIFS VISANT CES DEUX ARTICLES - CONCLUSIONS SE BORNANT A DISCUTER DES FAUTES RECIPROQUES DES DEMANDEURS - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - INTERRUPTION - IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTE D'ENTRAIDE AU PROFIT DU TIERS - VICTIME N'AYANT PAS AGI A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - DATE D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - LOCAL COMMERCIAL - CESSION - PROPRIETAIRE AYANT PRECEDEMMENT AUTORISE L'ECHANGE SANS CONNAITRE LE CARACTERE COMMERCIAL DU LOCAL - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - RECONSTITUTION DU CHEPTEL - PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU PRIX DU BETAIL DEPUIS LA DATE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE ALLOUANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR SUITE DE LEUR LIBERATION TARDIVE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE DE SORTIE ET D'ABUS DE JOUISSANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - DECISION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA NULLITE DU CONTRAT - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - EFFET - SALAIRES IMPAYES - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - NOURRITURE - PERSONNEL HOTELIER - EMPLOYE PRENANT SES REPAS A LA CANTINE GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE - DEPENSES SUPERIEURES AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE - RETENUE DE LA DIFFERENCE PAR L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT DE SANTE DE LA VICTIME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - ERREUR MATERIELLE DANS LE DISPOSITIF - RECTIFICATION A L'AIDE DES QUALITES Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE DATANT DE MOINS D'UN AN - RECOLTES SAISONNIERES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN Cassation civil - 3° ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - RECONNAISSANCE PAR LE DEFENDEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OCEANIE - CADASTRE - FORCE PROBANTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PROCEDURE SOMMAIRE - INOBSERVATION (NON) Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - GARANTIE - GARANTIE EMANANT D'UN TIERS - EFFET Cassation civil - 3° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - REMISE POUR ENCAISSEMENT A UN BANQUIER - CONTRE-PASSATION AU DEBIT DU COMPTE DU REMETTANT - OBLIGATIONS POUR LE BANQUIER (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURTIER - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES Cassation civil - 2° DOUANES - EXPORTATION - MARCHANDISE SOUMISE A L'APPOSITION DE VIGNETTES - TRANSITAIRE EN DOUANES - ACTION EN REMBOURSEMENT