Cour de cassation — 1re chambre civile
7 février 1961 · REJET.
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - 1° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - VENTE - PRIX - AMBIGUITE PORTANT SUR LA DATE D'EXIGIBILITE ET NON SUR LES MODALITES DE PAYEMENT - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A REMETTRE CETTE DATE EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION DES MODALITES Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - VEHICULE EMPLOYE POUR UN TRAVAIL PUBLIC
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Cassation civil - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - APPORTS EN SOCIETE - RAPPORT ENTRE LE BAILLEUR DU LOCAL APPORTE ET LES ASSOCIES Cassation civil - 2° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE - PARTIES AYANT DEJA ETABLI UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ELLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOLIDARITE - CAS - FAUTE COMMUNE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° VENTE - DELIVRANCE - DEFAUT DE RETIREMENT - PREJUDICE - DATE D'EVALUATION Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - CAUSE OCCASIONNELLE - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - CONDITIONS - TITRES NOMINATIFS - CESSIONS SIMULTANEES A DEUX ACQUEREURS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET - ABSENCE DE GARANTIES Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - EFFETS - OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE - ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS PAR L'ACQUEREUR - BAIL A FERME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION NON ENCORE PUBLIE - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A LA LECTURE DE L'ARRET - PRESOMPTION DE SA PRESENCE AUX DEBATS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - JOUISSANCE DU PRENEUR - HUMIDITE DU TERRAIN - PERTE DES RECOLTES - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR - PRENEUR N'AYANT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - CONVENANCES PERSONNELLES (NON)
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° GAZ - GAZ DE FRANCE - STATUT - CARACTERE NOVATOIRE - EFFET Cassation civil - 2° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUT - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN Cassation civil - 3° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUT - STATUT DU PERSONNEL - INTEGRATION DU PERSONNEL DES COMPAGNIES NATIONALISEES - CLAUSE PREVOYANT UNE NOUVELLE CLASSIFICATION EN FONCTION DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE - APPLICATION - CONDITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION
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Cassation civil - COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - PORTEE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE