Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION A UN GERANT - POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI - ABSENCE D'IDENTITE DE FAITS ET D'OBJET Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SUSPENSION - CONSENTEMENT - DOL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS - DECISION RETENANT DEUX INFRACTIONS - MISE EN DEMEURE N'AYANT VISE QUE L'UNE D'ELLES - LOCAUX COMMERCIAUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE Cassation civil - 2° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - REVENUS - CARACTERE MOBILIER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - LEGS A TITRE RESERVATAIRE, ET A TITRE PRECIPUTAIRE POUR LE SURPLUS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS SUFFISANTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - COMMERCE DE GROS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - COMMISSIONS - SERVICE RENDUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - VENTE SUR WAGON-DEPART - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CO-DEFENDEUR NON INTIME - APPEL DIRIGE CONTRE LE SEUL DEMANDEUR - POURVOI CRITIQUANT LA MISE HORS DE CAUSE DU CO-DEFENDEUR PAR LES PREMIERS JUGES - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL - COLLEGIALITE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - BILLET - DELIVRANCE - EFFET Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - SALARIE RECLAMANT DES SALAIRES POUR TRAVAUX EFFECTUES EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES - EMPLOYEUR DECLARANT AVOIR ACCORDE DES REPOS COMPENSATEURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - ELEMENTS - GRATIFICATIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - CARACTERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION