Cour de cassation — Chambre sociale
21 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - REJET - DECISION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PREMIERE SAISIE INTERVENUE AU COURS DU DELIBERE DE LA SECONDE JURIDICTION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DE SALAIRES AVANCES A UN AUTRE OUVRIER DANS LE CADRE DE SON CONTRAT Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - JUGEMENT ALLOUANT UNE PROVISION - MOTIFS SUFFISANTS