Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE-INCENDIE - POLICE - OBJET MEUBLES - MEUBLES D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DE LA GARANTIE - NULLITE DU CONTRAT (NON) Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INOBSERVATION - SANCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA REMORQUE DETELEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE C A F - OBLIGATION DU VENDEUR - APPLICATION DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR DEMANDANT UNE APPLICATION DANS UN NOUVEAU DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE - PORTEE Cassation civil - 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - HAUSSE ILLICITE - LOCATION DE MACHINES-OUTILS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - GRAND MAGASIN Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ENFANT AYANT PROVOQUE UN ACCIDENT DANS UN GRAND MAGASIN Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - ACCIDENT D'UN FILS - FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR POUR SE TENIR A SON CHEVET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - INDICATION DE LA CHAMBRE AYANT STATUE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 - TRAITE RELATIF A LA SARRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - EXCLUSION DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL - DELAI - NULLITE SUBSTANCIELLE - EFFET Cassation civil - 2° EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PROPOSITION EN APPEL Cassation civil - 3° DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION - NECESSITE DE LA SOULEVER LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - DEFAUT DU DEFENDEUR - EXCEPTION SOULEVEE EN APPEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - TRANSPORTEUR ACCEPTANT A BORD DE SON CAMION LE PREPOSE DU VENDEUR - ABSENCE DE TRAVAIL EN COMMUN ET DE TRANSPORT BENEVOLE Cassation civil - 2° APPEL - INTERET - APPEL CONTRE UN CO-DEFENDEUR - ASSUREUR AYANT CONCLU A LA DECHEANCE PARTIELLE DE L'ASSURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MOTOCYCLISTE FAISANT UNE BRUSQUE VOLTE-FACE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'ENTREE D'UN PONT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - HEURT D'UN PIETON TRAVERSANT HORS LES PASSAGES CLOUTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CLAUSES PARTICULIERES - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - SIGNIFICATION - EXPLOIT - EXPLOIT NON DATE - DESTINATAIRE RECONNAISSANT LA DATE A LAQUELLE LA COPIE LUI A ETE REMISE - NULLITE (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - PAYEMENT DES LOYERS APRES MISES EN DEMEURE - REFUS PAR LE LOCATAIRE DE PAYER LES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NECESSITE PAR SA CARENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT EXERCANT L'ACTIVITE DE CHEF DE CARAVANE PUBLICITAIRE DE VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL