Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT AYANT CESSE SON ACTIVITE Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDATAIRE - MANDATAIRE SUBSTITUE - ACTION DIRECTE DU MANDANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - DEMARRAGE AU MOMENT DU PASSAGE D'UN CAMION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RENONCIATION AU BAIL - PREUVE - SILENCE DU PRENEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - EXPERTISE (ART 106 DU CODE DE COMMERCE) - CONVOCATION DE L'EXPEDITEUR - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REDDITION DE COMPTE - REDRESSEMENT DE COMPTES - IRRECEVABILITE Cassation civil - 2° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - PREUVE - RECEPTION DE L'OUVRAGE ET PAYEMENT DU PRIX (NON) Cassation civil - 3° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES PREVISIBLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE DEBITEUR - CODEBITEURS SOLIDAIRES - RECOURS CONTRE L'UN D'EUX POUR LE TOUT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° PAYEMENT - PAYEMENT FAIT PAR UN TIERS - TRANSACTION - POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE L'INVOQUER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - DEMANDERESSE AYANT RECONNU ETRE ENCEINTE D'UN AUTRE HOMME QUE LE DEFENDEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - POSTE, TELEGRAPHE ET TELEPHONE - MANDAT-POSTE - NON-PAYEMENT - RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P T T - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE - MENTION "ASSESSEUR SINISTRE" - PORTEE Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'EXISTENCE D'UN BREVET ANTERIEUR TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC - DEFENDEUR N'AYANT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET CONTREFAIT Cassation civil - 2° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESPONSABILITE - QUALITE - ORGANISATEUR DE LA CONTREFACON - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE ET MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE - INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - SALARIE PAYE AU MOIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - DISCIPLINE - REVOCATION ET RETROGRADATION - DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - PARTAGE DES VOIX - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI CONGE - DUREE - MOYEN NOUVEAU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE DE DIRECTEUR COMMERCIAL Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - VIOLATION DE SECTEUR - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - REPONSE NECESSAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PAYEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE