Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITIONS - ASSESSEURS - SERMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - AMELIORATIONS FONCIERES FAITES PAR LE BAILLEUR - INSTALLATION D'EAU DANS LA FERME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE - CARACTERE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE - SALARIE AU SERVICE DE SON BEAU-PERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE VENANT TOUCHER SA PAYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - EMPLOYE AYANT DISTRIBUE UN TRACT A CARACTERE PROFESSIONNEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - ACTION EN ANNULATION D'UN SUPPLEMENT DE RENTE CONSTITUANT UNE DISSIMULATION ET EN DETERMINATION DU MONTANT DE LA RENTE PRINCIPALE INDEXEE - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - APPLICATION - VENTE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENQUETE - REPROCHE - POUVOIR DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT MANIFESTE UNE ANIMOSITE CERTAINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PRESIDENT - COMMISSION D'UN HUISSIER PAR ORDONNANCE SUR REQUETE - ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE EN MATIERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - MENTIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE S'ETANT PROCURE UN AUTRE APPARTEMENT - ABSENCE D'INFLUENCE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACTIVITE CONNUE PAR DES TIERS (NON) - ACTIVITE CONNUE DE LOCATAIRES, CONCIERGE, SECRETAIRE DE GERANCE Cassation civil - 4° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - PUBLICITE LEGALE PRECEDANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DU BENEFICIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR ATTRIBUE PAR FAVEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ASSIMILATION D'EMPLOIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RESPONSABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - LEGERETE COUPABLE