Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE NON SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DU TEMPS DE PAIX (NON) Cassation civil - 3° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTE POUR SUBORNATION DE TEMOIN CONTRE UN EPOUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - PREUVE - CERTIFICAT NON SOUMIS AUX PREMIERS JUGES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - CONSEQUENCES IDENTIQUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE MILITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE REFERENCE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RETABLISSEMENT - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - OBLIGATION DE LES EVALUER SEPAREMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - CONTRAT DE FOURNITURES ET D'ENTRETIEN DE PNEUMATIQUES - RESPONSABILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - SOCIETE - ASSIGNATION DU GERANT ES QUALITE DE GERANT FONDE DE POUVOIRS - CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - OPPOSITION (LOI DU 17 MARS 1909) - RECEVABILITE - ABSENCE D'INSTANCE AU PRINCIPAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - LEGATAIRE UNIVERSEL - DROIT AU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HOTELLERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - MARINS - SALAIRE - JOURS FERIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES