Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS - REPRESENTANT DE COMMERCE - VERSEMENTS EFFECTUES A UN AUTRE TITRE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS SUFFISANTS Cassation civil - 2° INTERETS - INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - NECESSITE DE MOTIVER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - CHOMAGE PARTIEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DESIGNATION DE L'EXPERT Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - SURFACE EXPROPRIEE - DISTINCTION DU SOL ET DU SOUS-SOL - DISTINCTION NE FIGURANT PAS DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - CONCURRENCE DELOYALE - ACQUEREUR PARTIEL DU FONDS - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE - ACQUEREUR DU MATERIEL DEVENANT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE Cassation civil - 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE DE L'ENSEIGNE - CESSION DU FONDS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS POSTERIEURS A LA DEMANDE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCATAIRE BENEFICIANT D'UN LOGEMENT APPARENANT A SON EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE EN ATTENTE D'UN LOGEMENT DE FONCTION, ATTRIBUE POSTERIEUREMENT AU CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ENREGISTREMENT - TAXE D'HABITAT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS - REPRESENTANT DU GERANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXECUTION SANS RESERVES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - VENTE PAR LE BENEFICIAIRE DE SON LOGEMENT - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE Cassation civil - 3° CONVENTION - INTERPRETATION - CINEMA - CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIMES DE RENDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES