Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - OBLIGATION POUR LES PARENTS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS (NON) - VENTE PAR LA MERE DU BENEFICIAIRE D'UN APPARTEMENT TROP VASTE ET TROP ONEREUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CALCUL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MALADIE DU SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - CONSEIL DE DISCIPLINE - COMPOSITION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - EMPLOYE - AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ARTICLE 80, LIVRE IV, CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - OMISSION DES FORMALITES DE LA PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONSTATATION DU CARACTERE DE L'ACCIDENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - SAISINE DU JUGE - DELAI - APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE LOCAL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONDITIONS REQUISES - DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR UN HOSPICE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - INSTANCE EN COURS LORS DE SA PUBLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - FRAUDE - CONTRAT DE GARDIENNAGE PASSE AVEC LA FEMME DU PRENEUR - CONCESSION A TITRE GRATUIT D'UNE MAISON ET D'UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DONNEE A BAIL Cassation civil - 2° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION ANTICIPEE - NULLITE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - CHAMP D'APPLICATION - CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE Cassation civil - 4° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - NEGLIGENCE APPORTEE PAR LE PRENEUR A L'ENTRETIEN D'UN VERGER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS - FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION - DEMANDE INTRODUITE DEVANT LES JUGES AYANT RENDU LA DECISION CASSEE - MOYEN NON INVOQUE A L'APPUI DU PREMIER POURVOI (NON) Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI FRAUDULEUSEMENT SUR LES BIENS PROPRES DE L'EX-EPOUSE DU BAILLEUR - COLLUSION ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CES DERNIERS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - POSSIBILITE D'UN EXAMEN DE LA VICTIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - INADAPTATION DE L'OUVRIER A SON TRAVAIL - TRVVAIL DANGEREUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - PARTICIPATION A LA SORTIE ANNUELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE - MAJORATIONS EVENTUELLES (NON)