Cour de cassation — 2e chambre civile
15 décembre 1960 · CASSATION.
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENT PAR DEFAUT - APPEL - RECEVABILITE - MOTIVATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENT PAR DEFAUT - APPEL - RECEVABILITE - MOTIVATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - FORME - DECISION DECLARANT UNE PARTIE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - CHANGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR LA FEMME - INSTITUTRICE EXERCANT DANS UNE AUTRE VILLE QUE CELLE DE SON MARI - DOMICILE DISTINCT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - PREMIERE CONSTATATION - DEFINITION - CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - MARI AYANT AVANCE DES FONDS A SA FEMME POUR L'ACQUISITION D'UNE PHARMACIE ET AYANT PARTICIPE A LA GESTION DE CELLE-CI - INTENTION DE S'ASSOCIER (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - ACCEPTATION SOUS RESERVES - RESERVES LIMITEES AU TAUX DES INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EXCLUSIVE - ACTES DE POSSESSION EXERCES CONCURREMMENT PAR LES DEUX PARTIES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - REVOCATION - REVOCATION TACITE - PREUVE Cassation civil - 2° SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - PARTS SOCIALES SOUSCRITES PAR UN PRETE-NOM Cassation civil - 3° SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - NOUVEAU PARTAGE CONSECUTIF A LA MODIFICATION DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE - IMMEUBLE VENDU PAR UN HERITIER VENU AU PREMIER PARTAGE Cassation civil - 4° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - REJET DE LA DEMANDE TIRE D'UNE ATTEINTE AU COURS LEGAL DE LA MONNAIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - DROIT CORRELATIF DU PROPRIETAIRE D'OFFRIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - CONTROLE DE LA GESTION - DROIT DE COMMUNICATION - INVENTAIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - CONTROLE DE LA GESTION - DROIT DE COMMUNICATION - SOCIETE DE MOINS DE VINGT MEMBRES - EXERCICE DU DROIT Cassation civil - 3° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GESTION - COMPTE DES PROFITS ET PERTES - FORME - MODIFICATION - DEMANDE DES ASSOCIES MINORITAIRES Cassation civil - 4° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - TRAITEMENT - DECISION DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE REFUSANT DE MAJORER LE TRAITEMENT - MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE (NON) Cassation civil - 5° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - COMMISSIONS OCCULTES DISTRIBUEES A DES TIERS - REINTEGRATIONS FISCALES - REMBOURSEMENTS DUS AUX ASSOCIES Cassation civil - 6° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - ADULTERE DE L'EPOUX DEMANDEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - CONDUITS D'EVACUATION DE FUMEE DU CHAUFFAGE CENTRAL - ASPHYXIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - ATTRIBUTION A L'UN DES EPOUX DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE L'APPARTEMENT JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND