Cour de cassation — 2e chambre civile
14 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS EN COURS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS EN COURS
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Cassation civil - 1° AGRICULTURE - ARTISAN RURAL - DEFINITION - MENUISIER-CHARPENTIER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS - APPLICATION (OUI)
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Cassation civil - ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE
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Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND PRECEDE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DEVENU DEFINITIF
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Cassation civil - ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE
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Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - EMPLOYE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE
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Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - SALARIE AYANT TRAVAILLE PENDANT DEUX PERIODES DIFFERENTES DANS LA MEME ENTREPRISE
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT DES EMPLOYES DU METROPOLITAIN - EMPLOYE DETACHE A UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES
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Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE - PORTEE Cassation civil - 2° MANDAT - REVOCATION - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - REPONSE NECESSAIRE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE ET COMMERCE DE L'ALIMENTATION - ARRETE DU 12 JANVIER 1946 - INGENIEURS ET CADRES - FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - MISSION DONNEE A L'EXPERT
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - EMPLOYEUR AYANT CHANGE TEMPORAIREMENT D'ACTIVITE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - CARACTERE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - SALAIRE - PRIME DE "FOURCHETTE" - INCORPORATION AU SALAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT INJURIE UN COLLEGUE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT AYANT INJURIE UN COLLEGUE