Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - BAIL - CESSION CONSENTIE GRATUITEMENT PAR SES PARENTS, A SON FUTUR EPOUX, EN VUE DU MARIAGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION - VERIFICATION DE L'ENVOI EN POSSESSION DU VENDEUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'ASSURE VOLONTAIRE - ETUDIANT - APPRECIATION DES REVENUS - ELEMENTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - INSTANCE INTRODUITE AVANT LA FAILLITE - CONTINUATION CONTRE LE SYNDIC
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - RESILIATION - ACCORD TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - ETENDUE - ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE DEFUNT ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - OFFRE D'UN LOCAL PLUS EXIGU - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SPECTACLES - IMPRESARIO - CONTRAT PASSE AVEC LE PROMOTEUR DU SPECTACLE - INEXECUTION - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - SUPERFICIE DES TERRAINS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - VALEUR DES TERRAINS - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION Cassation civil - 3° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - LIMITES - LOI DU 2 JUIN 1955 - PERTE DU DROIT AU BAIL - INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - RESTRICTION - ORAGE D'UNE VIOLENCE ANORMALE ET IMPREVISIBLE - FORCE MAJEURE (OUI)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - RECEL - ACTES ANTERIEURS A L'ASSIGNATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE - RALLIEMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE JOINTE - PORTEE