Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - DELAI DE DIX-HUIT MOIS - POINT DE DEPART - BAIL COMMENCANT A COURIR A DES DATES DIFFERENTES SELON LA NATURE DES TERRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DECISION AYANT RETENU UNE FAUTE "GRAVE"
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - MUTATION A UN POSTE INFERIEUR - DROIT ACQUIS A L'ANCIEN COEFFICIENT (NON) - ASSISTANCE SOCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - IRREGULARITE DE LA PREMIERE EXPERTISE - IRREGULARITE NE PORTANT QUE SUR UN POINT NON LITIGIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - APPAREIL DE PROTHESE - RENOUVELLEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1946 - ARRETE DU 31 MAI 1947 - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT LE MARNAGE DES TERRES - INFLUENCE D'UN MARNAGE EFFECTUE EN CONFORMITE D'UN BAIL ANTERIEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUTS DE MOTIFS - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS Cassation civil - 2° METAYAGE - CONVERSION - DEMANDE EN REPRISE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DECES DE L'UNE DES PARTIES - ASSIGNATION DELIVREE POSTERIEUREMENT - EFFET - POSSIBILITE DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNIFICATION - FORME - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE COMPETENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - EFFET DU FROID Cassation civil - 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAIL PAR GRAND FROID - ABSENCE DE GANTS ET DE VETEMENTS ADEQUATS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE SANS INFLUENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONVOCATION DES PARTIES - OMISSION - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE