Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN RESTAURANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - BAIL A FERME - VENTE - VENTE INTERVENUE AVEC REFERENCE EXPRESSE A UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - DECISION ECARTANT LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - POSSIBILITE DE S'EN ABSTENIR Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ULTRA PETITA - INTIME CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - POSSIBILITE DE RECTIFIER UNE ERREUR DU JUGEMENT ENTERINANT UN PREJUDICE EVALUE PAR EXPERTISE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE - CONTESTATION EMANANT DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CONDITIONS - RESILIATION UNILATERALE - RESILIATION JUDICIAIRE POSTERIEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - HOTELLERIE - CHEF DE PARTIE - ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - EMPLOYEE DE MAGASIN N'AYANT PAS DECLARE UN COUPON DE TISSUS QU'ELLE S'APPRETAIT A EMPORTER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN EXECUTION D'UNE SENTENCE ANNULEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ENQUETE - DECLARATION NON RECUEILLIE EN LA FORME DES ENQUETES - DECLARATIONS FAITES A UN HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - VENTE DE BLE DENATURE - DENATURATION INTERDITE PAR L'O N I C
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D'UN ELECTEUR NON PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RECLAMATION - DELAI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPECTACLES - FETE LOCALE - FEU D'ARTIFICES - ACCIDENT CAUSE A UN SPECTATEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - LOYER FORFAITAIRE - MAJORATIONS SEMESTRIELLES - LOYER DE BASE - IMPOSSIBILITE DE LE DETERMINER - REFERENCE A UN LOYER ADMIS TRANSACTIONNELLEMENT DEVANT LE JUGE DE PAIX Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 20 - FRAUDE - LOCATAIRE AYANT EXIGE LE REAJUSTEMENT DE SON LOYER AU TAUX LEGAL - REPRISE EN REPLIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE - PEINTRE DECORATEUR - ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE - DISPOSITION DES LIEUX CONFORME A L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - BAIL A LOYER - PRIX - FIXATION