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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — 2e chambre civile
1 décembre 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE-RAPPORTEUR - NOMINATION - DECISION SUR LE FOND Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR STATUER SUR DES RESULTATS Cassation civil - 3° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - INFIRMATION DE LA DECISION - EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL - COMPETENCE DES JUGES DU SECOND DEGRE POUR EN APPRECIER LES RESULTATS
Cour de cassation — Chambre sociale
1 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU BAILLEUR - COMPENSATION PRONONCEE ENTRE CETTE INDEMNITE ET CELLE DUE AU PRENEUR POUR AMELIORATIONS - PRENEUR AYANT RECLAME EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION DE GROSSES REPARATIONS - EXPERTISE EN COURS - REFUS DE SURSEOIR A STATUER
Cour de cassation — Chambre sociale
1 décembre 1960 · CASSATION.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FIXATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation — Chambre sociale
1 décembre 1960

· REJET.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACCORDS COLLECTIFS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE

Cour de cassation — Chambre sociale

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT DEPRECIANT LES PRODUITS QU'IL EST CHARGE DE PLACER

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - FAUTE INTENTIONNELLE D'UN AUTRE ELEVE - RECOURS CONTRE LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - IRRECEVABILITE

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DU PRENEUR DE REMETTRE UNE PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN SANS INDEMNITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - REPRISE - PARCELLE COMPRISE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT - ENGAGEMENT DE REMETTRE CETTE PARCELLE, SOUSCRIT PAR LE PRENEUR AU COURS DU BAIL

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - DIFFICULTES D'EXECUTION - EXPULSION - SURSIS A UNE EXPULSION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT - JURIDICTION COMPETENTE

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 3° TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS Cassation civil - 2° ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - MODELISTE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RETARDS REPETES

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE LENDEMAIN DU CONGEDIEMENT

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - INCARCERATION DU SALARIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE - ABSENCE D'ECHAFAUDAGE EXTERIEUR, DE GARDE-CORPS OU DE CEINTURE DE SECURITE

Cour de cassation — Chambre sociale

1 décembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE DANS LE DELAI D'UN MOIS - PORTEE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - DEFINITION - ITINERAIRE REJOINT APRES UN DETOUR

Cour de cassation — 1re chambre civile

30 novembre 1960 · REJET.

Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS - RECEVABILITE

Cour de cassation — 1re chambre civile

30 novembre 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DELAI - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEBITEUR - DECISION PRONONCANT EN MEME TEMPS LA RESOLUTION POUR LE CAS DE NON-EXECUTION - SIGNIFICATION POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR LES JUGES