Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - CARREFOUR - VIOLATION PAR UN AUTRE USAGER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - VOIES DE FAIT - VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE COMMISES PAR UN FILS MAJEUR DU LOCATAIRE ET NE VIVANT PAS AVEC LUI Cassation civil - 2° PREUVE TESTIMONIALE - TEMOIGNAGES - FORCE PROBANTE - AUDITION AU COURS D'UNE EXPERTISE - REFUS DE TEMOIGNER ORALEMENT - DEPOSITION ECRITE ANTERIEURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - BARRAGE HYDROELECTRIQUE - DECISION JUDICIAIRE NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE CE BARRAGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - VERSEMENT AUX DEBATS - RAPPORT FIGURANT AUX ARCHIVES DE LA CAISSE REGIONALE, ETRANGERE AUX DEBATS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ALLOCATAIRE N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE - CONDITIONS D'EXERCICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISION AD LITEM - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENT - DEFINITION - MUR DE SOUTENEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION POUVANT NUIRE A LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES - PROFESSION D'AVOCAT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - CONDITION - MAUVAISE FOI DU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - OFFRE DU LOCATAIRE D'EFFECTUER LES TRAVAUX - ORDONNANCE DE REFERE LUI EN DONNANT ACTE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - HEBERGEMENT D'UN ASCENDANT CHEZ UN DESCENDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - BAIL - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES COMMUNIQUANT MAIS DISTINCTS - CESSION DU BAIL PRINCIPAL A DEUX LOCATAIRES DIFFERENTS - EFFET QUANT A LA SOUS-LOCATION Cassation civil - 2° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - BAIL - OBJET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DELIVRER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE PASSE PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR - DENONCIATION REGULIERE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR