Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR CONSTRUIT PAR L'UN DES RIVERAINS SUR LA LIGNE DIVISOIRE - DROIT D'ACCESSION DE L'AUTRE RIVERAIN Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE INCLUSE DANS LA DEMANDE PRINCIPALE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION - REMUNERATION - CASSE Cassation civil - 2° SUCCESSION - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION - REMUNERATION - REDUCTION DES HONORAIRES STIPULES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - DECES DES INDIVISAIRES - DEMANDE DE LEURS HERITIERS TENDANT AU PARTAGE DE L'HEREDITE ORIGINAIRE ET DE SES ACCROISSEMENTS - PARTAGE PAR SOUCHES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND - CONDITIONS Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - CONVENTION ENTRE UNE COMMUNE ET UNE SOCIETE - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'IMMEUBLES - REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS PAR LA VILLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - LIQUIDATION - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - ADJUDICATION - ADJUDICATION A L'UN DES ASSOCIES MAJORITAIRE - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - REVENTE EN CAS DE NON-PAYEMENT PARTIEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - LOI DU 24 MARS 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) - SANCTIONS - EXEMPTION - CAS - SIMPLE MOTIF LEGITIME OU ABSENCE DE MAUVAISE FOI(NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ARTICLE 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - REINTEGRATION D'UN LOCATAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 PAR UN PROPRIETAIRE LUI-MEME EVINCE, PUIS REINTEGRE EN VERTU DE L'ARTICLE 60 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - HERITIER - HERITIER DONATAIRE D'UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION - ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE UN CO-HERITIER, OCCUPANT LES LIEUX - ACTION EN REDUCTION - ABSENCE DE CLAUSE DE RAPPORT EN NATURE - SURSIS A STATUER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - FONDE DE POUVOIRS MUTE AU POSTE DE GUICHETIER POSITIONNISTE DANS UNE AGENCE PLUS IMPORTANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE DE REEMBAUCHAGE - LETTRE NON EQUIVOQUE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - CONDITIONS - INDUSTRIE TEXTILE - EMPLOI DE MEME NATURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS - PAYEMENT SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPIRATION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT SE MAINTENANT DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI - CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE DE L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE AUTOMOBILE S'ARRETANT - CYCLOMOTEUR LE SUIVANT A TROP FAIBLE DISTANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - BONNE FOI - PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE - RELAXE DU PREVENU - PLAIGNANT AYANT ETE INDUIT EN ERREUR PAR CELUI-CI - OBJETS CONFIES EN VUE D'UNE EXPOSITION A L'ETRANGER Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER DE NUIT SUR UN VELOMOTEUR - ABSENCE D'ASSURANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PLACEUSES DE CINEMA
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PREMIER ENFANT NE NON VIABLE - REPORT DE L'ALLOCATION SUR LE SECOND ENFANT - CONDITIONS - DECLARATION DU PREMIER ENFANT A L'ETAT CIVIL (NON)