Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE FIXANT DES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE - JUGEMENT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL - DECISION ORDONNANT ENQUETE ET LA REVISION POSSIBLE DES PENSIONS - REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - EFFET QUANT AUX PENSIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - NULLITE DU MARIAGE - ALLEGATION SANS INFLUENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUX SE PREVALANT DES IMPUTATIONS PORTEES CONTRE LUI DANS DES PROCEDURES ANTERIEURES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ABSENCE DE NULLITE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - TISSEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - DETERMINATION DE LA NATURE DU CONTRAT LIANT L'EXPLOITANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - COMMUNAUTE - RENONCIATION - ACTION DE LA FEMME EN NULLITE DE LA DONATION DE SA PART DE COMMUNAUTE A L'ENFANT COMMUN - DECISION ANTERIEURE STATUANT SUR LA MAINLEVEE D'UNE OPPOSITION FAITE SUR UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DEMANDE FONDEE SUR UNE LOI NOUVELLE Cassation civil - 2° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION A DES FAITS ANTERIEURS - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE - VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE - CONCEPTION PRETENDUMENT ANTERIEURE A LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE - CIRCONSTANCE INOPERANTE Cassation civil - 2° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FIXATION - FACULTES CONTRIBUTIVES DES PARTIES - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 3° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - APPLICATION D'UNE LOI NON INVOQUEE PAR LES PARTIES Cassation civil - 4° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - APPRECIATION DE CETTE DERNIERE Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR ADOPTION DE MOTIFS - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - DIFFICULTE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - EXPROPRIATION DE SOURCES - LITIGE SUR LA PROPRIETE DES OUVRAGES SERVANT A L'EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - IMMEUBLE A USAGE DE MOULIN - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE (NON) - LOCAL A USAGE DE MOULIN Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE DE PLUS-VALUE (ART 37) - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - DATION EN PAYEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION - VENDEUR S'ETANT ENGAGE A " FAIRE TOUT LE NECESSAIRE " POUR OBTENIR L'EVACUATION DE L'OCCUPANT (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - MAINTIEN DE LA GARDE A LA MERE - OBLIGATION POUR CELLE-CI DE LAISSER L'ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT OU LE PERE POURRA SURVEILLER SES ETUDES